Conditions générales d'utilisation
1. Informations Editeur
L’application TESO (ci-après l’« Application » ou « TESO ») est un produit de BNC Change (Suisse) SA (« BNC Suisse »).
L’Application fournit une solution permettant à toute personne physique non-professionnelle (cf. art.6.) (ci-après le « Cocontractant ») de procéder en ligne au change des sommes d’argent libellées en francs suisses et d’en transférer dans des délais très courts la contrevaleur en euros sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement financier en France, aux conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). L’utilisation de l’Application est exclusivement régie par les dispositions des présentes CGU.
2. Présentation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent au Cocontractant dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services de l’Application.
3. Acceptation des CGU et modifications
Tout accès ou utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
BNC Suisse se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire. Les présentes CGU pourront également être complétées par des conditions particulières qui devront être acceptées par le Cocontractant préalablement à toute possibilité d’accès à certains services.
Les modifications de ces CGU sont opposables au Cocontractant à compter de leur mise en ligne. Ces modifications sont communiquées au Cocontractant, qui devra les accepter, par tout moyen approprié.
4. Non sollicitation
Le Cocontractant déclare être entré en relation avec BNC Suisse par sa propre initiative et ne pas avoir été sollicité par une démarche commerciale dirigée hors de Suisse de la part de BNC Suisse.
5. Conditions d’accès
5.1. L’accès à l’Application s’effectue à partir d’un mobile ou d’une tablette connecté au réseau internet. TESO est disponible et téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et dans le Play Store de Google. L’accessibilité à certaines informations et services de l’Application est soumise à inscription et création d’un compte utilisateur dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.
5.2. Le mot de passe est à usage strictement personnel et confidentiel. Le Cocontractant reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son mot de passe et de sa confidentialité.
5.3. BNC Suisse ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui résultent de l’impossibilité d’accès à l’Application résultant notamment d’un incident technique ou informatique. Le Cocontractant reconnaît que les systèmes de transfert peuvent être retardés ou être momentanément interrompus (notamment pour des motifs techniques ou informatiques). Dans de tels cas, BNC Suisse se réserve le droit de suspendre les opérations.
6. Conditions de création d’un compte
Le Cocontractant doit satisfaire la procédure de création de compte ci-après décrite.
a. Capacité des titulaires d’un compte
La création d’un compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures agissant pour des besoins non professionnels et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de mesure restreignant l’exercice des droits civils.
b. Règles impératives
Tout Cocontractant est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement de TESO. Pour créer un compte, le Cocontractant doit renseigner tous les champs du formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre d’informations, dont :
- son adresse mail ;
- un mot de passe de son choix ;
- ses informations personnelles notamment ses nom(s), prénom(s), date de naissance et sa nationalité ;
- ses coordonnées notamment son adresse et son numéro de téléphone ;
- sa situation professionnelle et ses revenus ;
- l’IBAN (International Banking Account Number) du compte bancaire depuis lequel le Cocontractant souhaite envoyer les fonds et celui du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir lesdits fonds ;
- si le Cocontractant n’est pas lui-même le destinataire du transfert de fonds, les nom(s) et prénom(s), la date de naissance, la relation au titulaire et la photo d’une pièce d’identité du destinataire du transfert (le « Destinataire du transfert »). Dans ce cas, des documents complémentaires pourront être demandés.
Par la suite, pour effectuer un transfert de fonds, le Cocontractant doit fournir les documents suivants : - sa pièce d’identité lisible en cours de validité ;
- un justificatif d’origine des fonds ;
- le formulaire d’ayant droit économique (ADE) daté et signé par le Cocontractant ;
- tout document pouvant être demandé par BNC Suisse.
À défaut de renseignement de ces champs ou de transmission de tous les documents requis, le compte ne pourra pas être soumis à la validation et ne sera donc pas créé.
c. Déclarations préalables du Cocontractant
Tout Cocontractant procédant à une inscription sur l’Application a une obligation de loyauté, de diligence et d’honnêteté lors de l’inscription. Le Cocontractant déclare et garantit :
- qu’il est une personne physique qui agit dans le cadre de ses besoins personnels c’est-à-dire qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- que toutes les informations fournies lors de son inscription ainsi que les informations de l’ADE sont vraies, à jour et complètes,
- qu’il maintiendra l’exactitude des informations en modifiant si nécessaire son Compte et communiquera sans délai de tout changement significatif le concernant par mail à contact@teso.swiss.
Le Cocontractant déclare et reconnaît que les fonds ne pourront être transférés que sur un compte bancaire ouvert à son nom, à celui de son conjoint et ou de ses enfants.
d. Validation de compte
La validation du compte est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par le Cocontractant dans le formulaire d’inscription. BNC Suisse peut refuser de créer un compte pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
7. Utilisation de l’Application
Le Cocontractant s’engage à utiliser l’Application dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’Application ne doit en aucun cas être utilisé à des fins de spéculation. La relation avec BNC Suisse reste soumise aux présentes CGU jusqu’à révocation des accès.
BNC Suisse peut décider de suspendre l’Application à tout moment, en raison notamment d’évènements monétaires significatifs.
8. Désinstallation de l’Application
La désinstallation de l’Application ne supprime pas le compte utilisateur du Cocontractant. Le Cocontractant peut décider de supprimer son compte utilisateur à tout moment dans l’Application.
9. Relation bancaire
9.1. BNC Suisse n’offre aucun service de nature bancaire ou financière. Aux fins de bénéficier de TESO, le Cocontractant est seul responsable de préalablement organiser à ses frais l’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’une des banques destinataires de BNC Suisse (les « Banques Destinataires ») et de communiquer le détail de ses coordonnées bancaires complètes à BNC Suisse. BNC Suisse tient à disposition du Cocontractant les noms des Banques Destinataires.
9.2. Les fonds ne peuvent être transférés que sur un compte bancaire ouvert auprès de l’une des Banques Destinataires, au nom du destinataire du transfert, qui peut être soit le Cocontractant lui-même, soit un bénéficiaire désigné par le Cocontractant et membre de son cercle familial proche (conjoint(e) et enfants).
9.3. Les relations d’affaires entre le Cocontractant ou le Destinataire du transfert et les Banques Destinataires relèvent exclusivement des dispositions contractuelles et de la législation applicables à ces relations bancaires. En particulier, les Banques Destinataires sont seules compétentes pour décider d’accepter ou de rompre une relation d’affaires avec le Cocontractant ou le Destinataire du transfert. BNC Suisse n’assume aucune responsabilité du chef de décisions prises par les Banques Destinataires, leurs employés, leurs agents ou leurs auxiliaires concernant leurs relations d’affaires avec le Cocontractant ou le Destinataire du transfert.
10. Change
L’Application n’est disponible que pour des opérations de change de Francs Suisses en Euros.
11. Transfert de fonds
11.1. BNC Suisse travaille avec un réseau bancaire afin de transférer en France les fonds au Destinataire du transfert dans des délais très courts. BNC Suisse ne peut assurer le respect de ces délais qu’à la condition que (i) le Cocontractant lui communique l’intégralité des données nécessaires à valablement exécuter le transfert de fonds, (ii) BNC Suisse puisse satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme selon l’art. 13 des présentes CGU et que (iii) le Cocontractant effectue son virement sur le compte bancaire de BNC Suisse immédiatement après avoir validé une opération sur l’Application.
11.2. BNC Suisse ne pourra être tenue pour responsable de retards et d’éventuels dommages en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du transfert des fonds lorsque ceux-ci résultent d’indications erronées fournies par le Cocontractant, incomplètes ou ayant nécessité que BNC Suisse ou ses partenaires procèdent à des recherches complémentaires pour pouvoir valablement exécuter le transfert de fonds ou aussi longtemps que BNC Suisse n’est pas en mesure de remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les frais supplémentaires éventuels sont à la charge exclusive du Cocontractant et BNC Suisse est autorisée à les prélever directement des fonds à transférer.
11.3. Création d’un ordre de transfert
L’ordre de virement doit comporter les informations suivantes :
- le montant en francs suisses ;
- le compte du Destinataire du transfert ;
- le motif du transfert.
BNC Suisse ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
11.4. Validation d’un ordre de transfert
Tous les ordres de transfert passés par le Cocontractant sont soumis à la validation de BNC Suisse. Le Cocontractant est informé que tout ordre de transfert risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par BNC Suisse. BNC Suisse se réserve le droit de refuser les ordres soumis par le Cocontractant à tout moment et sans motif. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt. BNC Suisse ne sera en aucun cas responsable en cas de retards ou inexécutions, lorsque le retard ou l’inexécution est le fait d’une Banque Destinataire.
11.5. Montants des plafonds et limites applicables
Des plafonds ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par BNC Suisse pour lutter contre la fraude. Les opérations mentionnées ci-dessous sont interdites :
- toute opération de virement unitaire supérieure à 25.000 CHF ;
- toute opération réalisée par des personnes inscrites sur des listes de gel des avoirs, de sanctions ou de surveillance.
BNC Suisse se réserve le droit d’interdire toute opération de manière discrétionnaire. BNC Suisse n’exécutera aucun transfert de fonds qui contrevient d’une manière ou d’une autre à la législation applicable, aux décisions des autorités compétentes ou à ses propres procédures. Une Banque Destinataire ou toute autre partie impliquée dans le transfert des fonds peut également refuser d’exécuter le transfert des fonds. BNC Suisse en informera alors le Cocontractant et, lorsqu’elle est en mesure de le faire, lui restituera les fonds dans l’une de ses agences. Dans ces circonstances, BNC Suisse ne pourra être tenue d’aucun dommage-intérêt à l’endroit du Cocontractant. BNC Suisse se réserve le droit d’interdire un client de créer ou d’utiliser un compte, notamment pour des raisons de lutte anti-blanchiment ou de non-respect des présentes CGU.
12. Frais
Des frais peuvent être appliqués par la banque du Cocontractant. Ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité de BNC Suisse.
13. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
13.1. Afin de permettre à BNC Suisse de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Cocontractant s’engage à fournir toutes les informations et les documents qui pourront lui être demandés par BNC Suisse, aussi bien à l’ouverture qu’en cours de relation d’affaires, afin notamment de vérifier son identité, celle de l’ayant droit économique des fonds ainsi que le but, l’objet et l’arrière-plan économique de la relation d’affaires ouverte par le Cocontractant.
13.2. Le Cocontractant pourra en outre être requis d’apporter toutes les précisions utiles concernant le but, l’objet et l’arrière-plan économique de la relation d’affaires ouverte avec BNC Suisse. Le Cocontractant peut ainsi être requis en tout temps de fournir des explications et toute pièce utile à démontrer notamment l’origine des fonds, leur utilisation prévue ou encore au sujet de son activité professionnelle ou commerciale et celle de l’ayant droit économique ou du Destinataire du transfert, sa situation financière ou encore indiquer les nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse de domicile et nationalité du Destinataire du transfert.
13.3. A défaut de pouvoir satisfaire à ses propres obligations de diligence, BNC Suisse pourra refuser d’établir une relation d’affaires avec le Cocontractant ou la rompre. Lorsqu’elle suspecte que les fonds sont d’origine criminelle, proviennent d’un délit fiscal qualifié ou que le Cocontractant est mêlé à des affaires criminelles, BNC Suisse communique ses soupçons aux autorités compétentes.
13.4. Selon les circonstances, BNC Suisse peut être tenue de collaborer avec les autorités compétentes, de leur transmettre toute documentation qui pourrait lui être réclamée et de procéder à d’éventuels blocages des avoirs du Cocontractant. BNC Suisse ne peut être tenue pour responsable d’une violation contractuelle en lien avec cette collaboration, en particulier de son obligation de confidentialité. De même, BNC Suisse exclut toute responsabilité pour tout retard, dommage, frais supplémentaires ou inexécution que le Cocontractant pourrait subir de ce fait.
14. Données personnelles
BNC Suisse peut recueillir des données personnelles concernant le Cocontractant et le Destinataire du transfert, notamment afin de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992. Des données personnelles peuvent être transmises par BNC Suisse à des tiers lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution des services proposés par TESO, sur requête des autorités compétentes ou encore avec l’autorisation expresse du Cocontractant. Le Cocontractant accepte et autorise BNC Suisse à communiquer ses données, en particulier ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ainsi que celles du Destinataire du transfert et toutes informations relatives au transfert des fonds, aux Banques Destinataires ou à toute autre partie impliquée dans le transfert des fonds, en Suisse comme à l’étranger. Bien qu’en France les données bénéficient dans la règle d’une protection équivalente à celle en vigueur en Suisse, le Cocontractant prend note que les données transmises à l’étranger ne sont plus protégées selon le droit suisse.
15. Limite de responsabilité
BNC Suisse répond de la fidèle exécution de TESO, conformément aux spécifications des présentes CGU. Sous réserve de l’art. 13.4., BNC Suisse ne répond en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de TESO que de la perte d’intérêt, à l’exclusion de tout gain manqué.
16. Clause de nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
17. Réclamations
BNC Suisse est particulièrement attentif aux remarques et réclamations de ses clients, et s’efforce d’assurer un service de qualité en mettant tout en oeuvre afin de garantir leur satisfaction. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse : BNC CHANGE, Route Blanche Sud, route Blanche 9, 1226 Thonex – Suisse. Le Cocontractant peut également nous adresser un courriel à l’adresse : contact [at] teso.swiss
18. Droit applicable et for
Les relations entre le Cocontractant et BNC Suisse sont régies exclusivement par le droit suisse.
Le lieu d’exécution et le for exclusif pour toute procédure se trouve au siège de BNC Suisse, sous réserve des recours auprès d’autorités fédérales, dans les cas prévus par la loi.